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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Lors de la signature d'un compromis de vente :

- Loi carrez pour un bien en copropriété

- Diagnostic Amiante pour un bien dont le permis a été délivré avant le 1er Juillet 1997

- Diagnostic Plomb pour un bien construit avant le 01 Janvier 1949

- Etat des risques naturels et technologiques

- Diagnostic Gaz pour un bien dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans

- Diagnostic de performance énergétique

Lors de la signature d'un bail d'habitation :

- Diagnostic Plomb pour un bien construit avant le 01 Janvier 1949 ( à partir du 12 Août 2008)

- Diagnostic de performance énergétique

- Etat des risques naturels et technologiques